Mediation Charter

The English translation below is provided for information purposes only. In the case of a conflict, the original version in French shall prevail.

Art. 1: In order to promote amicable resolution of claims that remain outstanding following review at the commercial contact’s and at the client relationship department’s level, Société Générale offers its clients the possibility of referring such claims to an Ombudsman.

Art. 2: The Ombudsman is chosen by Société Générale’s Chairman among external leading figures recognized for their competence and authority. The Ombudsman’s role is currently held by Mrs Christiane Scrivener, former French Secretary of State of Trade for Consumers' protection, former European Communities Commissioner and Member of Parliament.

Art. 3: The Ombudsman is competent to hear disputes relating to products and services offered to clients of Société Générale, except when such disputes relate to general bank policy (e.g. lending or borrowing interest rate, credit refusal, fees) or to product performance affected by market evolution. The intervention of the Ombudsman cannot be called for if a litigation or pre-litigation process has commenced.

Art. 4: Mediation by the Ombudsman is a service free of charge, carried out exclusively in writing. 
A claim can be referred to the Ombudsman by: 
- The client, by sending a letter requesting such service to the following address:
Le Médiateur auprès de SOCIETE GENERALE
17 cours Valmy
92987 Paris La Défense CEDEX 7
- Or by Société Générale subject to prior agreement of the client.

Art.5: In her review of the files, the Ombudsman undertakes to consider both the client’s and the bank’s point of view, to evaluate arguments from each of the parties and to make a decision in all fairness.

Art. 6: The Ombudsman directly responds to the client within a maximum period of two months from the date s/he has received all documents and opinions from the commercial contact and from the client relationship department.

Art. 7: Société Générale undertakes in advance to comply with the Ombudsman’s decisions.

Art. 8: The referral of a matter to the Ombudsman suspends the time allotted to go to court. Facts and declarations collected by the Ombudsman cannot be produced or invoked in further proceedings without approval from both the client and the bank. The Ombudsman’s decision is not legally binding for the parties but can be produced by the client or the bank in front of a court.

Art. 9: Société Générale provides the Ombudsman with elements enabling her to fulfill her mission in the best possible conditions and with full independence.

Art. 10: The Ombudsman is sworn to professional secrecy.

Article 1 : La Société Générale, désireuse de favoriser le règlement amiable des différends n’ayant pas trouvé de solution tant au niveau des agences que du service des Relations Clientèle, propose à ses clients de recourir à un Médiateur.

Article 2 : Le Médiateur est choisi par le Président de la Société Générale parmi les personnalités extérieures de compétence et d’autorité reconnues. La fonction de Médiateur est assurée actuellement par Madame Christiane Scrivener, ancien Secrétaire d’État à la Consommation, ancien Commissaire et Parlementaire européen.

Article 3 : Le Médiateur est compétent pour les différends portant sur les produits et les services offerts à la clientèle de la Société Générale, à l’exception de ceux mettant en jeu la politique générale de la banque ( par exemple : taux d’intérêt sur prêt ou crédit, décision de refus de crédit, tarification) ou les performances des produits liées aux évolutions générales des marchés. Le Médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse ou pré-contentieuse est engagée.

Article 4 : Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce exclusivement sous forme écrite. La saisine du Médiateur peut s’effectuer :
- Soit par le client en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Le Médiateur auprès de SOCIETE GENERALE
17 cours Valmy
92987 Paris La Défense CEDEX 7
- Soit par la Société Générale qui recueille au préalable l’accord du client.

Article 5 : Le Médiateur s’engage à étudier le dossier au vu des positions respectives du client et de la banque, à apprécier les arguments des parties et à prendre une décision fondée sur l’équité.

Article 6 : Le Médiateur répond directement au client dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle il aura reçu tous les documents et avis de l’agence et du Service Relations Clientèle.

Article 7 : la Société Générale s’engage par avance à se conformer aux décisions prises par le Médiateur.

Article 8 : Le recours à la médiation suspend le délai pour agir en justice. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord du client et de la banque. La décision du Médiateur ne lie pas juridiquement les parties mais toutefois celle-ci peut être produite par le client ou par la banque devant les tribunaux.

Article 9 : La Société Générale fournit au Médiateur les éléments lui permettant de remplir sa mission dans les meilleures conditions et en toute indépendance.

Article 10 : Le Médiateur est tenu au secret professionnel.