Classification au sens d’EMIR

Le Règlement EMIR s'applique en particulier aux Contreparties Financières (« CF ») et aux Contreparties Non Financières (« CNF »)

Les contreparties financières (« CF ») sont :

  • Les entreprises d'investissement agréées conformément à la directive MiFID II (2014/65/UE) ;
  • Les établissements de crédit agréés conformément à la CRD IV (2013/36/UE) ;
  • Les entreprises d'assurance ou de réassurance agréées conformément à la directive Solvabilité II (2009/138/CE) ;
  • OPCVM et, le cas échéant, leur société de gestion agréée conformément à la directive OPCVM (2009/65/CE), sauf si cet OPCVM est constitué exclusivement dans le but de servir un ou plusieurs plans d'actionnariat salarié ;
  • Les institutions de retraite professionnelle (IRP) au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2341 ;
  • Les fonds d'investissement alternatifs (FIA) établis dans l'Union européenne ou gérés par un gestionnaire de FIA agréé ou enregistré conformément à la directive 2011/61/UE ; à moins que ces FIA ne soient constitués exclusivement dans le but de servir un ou plusieurs plans d'actionnariat salarié, ou à moins que ces FIA ne soient une entité ad hoc de titrisation ;
  • Les dépositaires centraux de titres agréés conformément au règlement CSDR (909/2014).

Remarque : Le statut des CF peut être CF+ ou CF-.

Les contreparties non financières (« CNF ») sont : des entreprises établies dans l'Union européenne qui ne sont ni des contreparties financières, ni des contreparties centrales.

Remarque : Le statut de la technologie CNF peut être CNF+ ou CNF-.

Le règlement EMIR traite différemment les FC et les CNF selon que leurs positions sur dérivés OTC sont supérieures ou inférieures aux seuils de compensation exprimés en valeur notionnelle. Les obligations du règlement EMIR qui s'appliquent à ces contreparties vont donc différer en fonction de leur classification et de leur statut.
Afin de déterminer leur statut, les contreparties financières et les contreparties non financières qui prennent des positions sur des contrats dérivés de gré à gré (OTC) ont la possibilité, une fois par an, de calculer la moyenne de leurs positions de fin de mois sur les douze derniers mois, agrégée au niveau du groupe, et de la comparer aux seuils de compensation suivants :

Calcul des positions - Contreparties financières

Lorsque le résultat de ce calcul (agrégé au niveau du groupe) dépasse un ou plusieurs seuils de compensation, ou lorsque le calcul n'est pas effectué :

- La contrepartie financière est considérée comme une CF+ et à ce titre :

  • Elle doit en informer immédiatement l'AEMF et l'autorité compétente concernée (notification) ;
  • Elle doit établir des accords de compensation dans les 4 mois suivant la notification ;
  • Elle est assujettie à l'obligation de compensation pour tous les contrats dérivés de gré à gré (OTC) appartenant à une catégorie quelconque de dérivés de gré à gré (OTC) assujettie à l'obligation de compensation, qui sont conclus ou qui ont fait l'objet d'une transaction plus de quatre mois après la notification (voir la partie III « Obligation de compensation » ci-dessous pour plus de détails) ; et
  • Elle est assujettie  à des exigences en matière d'échange de garanties et à diverses techniques d'atténuation des risques (voir la partie IV « Techniques d'atténuation des risques »).

Lorsque le résultat de ce calcul (agrégé au niveau du groupe) est inférieur à tous les seuils de compensation :

- La contrepartie financière est considérée comme une CF (ou « CNF ») et à ce titre :

  • Elle est exemptée de l'obligation de compensation, mais elle reste soumise à l'obligation d'échange de garanties (si éligible) ainsi qu'à d'autres techniques d'atténuation des risques (voir la partie IV « Techniques d'atténuation des risques »).

A noter : pour le calcul de leurs positions, les CF doivent prendre en compte l'ensemble de leurs opérations (à des fins spéculatives comme à des fins de couverture).

Calcul des positions - Contreparties non financières

Lorsqu'une contrepartie non financière ne calcule pas ses positions, ou lorsque le résultat de ce calcul (agrégé au niveau du groupe) concernant une ou plusieurs catégories de dérivés OTC dépasse un ou plusieurs seuils de compensation :

- La contrepartie non financière est considérée comme une CNF+ et à ce titre :

  • Elle doit en informer immédiatement l’ESMA et l'autorité compétente concernée (notification) ;
  • Elle doit établir des accords de compensation dans les 4 mois suivant la notification ;
  • Elle n'est soumise à l'obligation de compensation que pour les OTC conclus ou novés plus de quatre mois après la notification qui appartiennent aux catégories d'actifs pour lesquelles le résultat du calcul dépasse les seuils de compensation (voir la partie III « Obligation de compensation » ci-dessous pour plus de détails) et ;
  • Elle est assujettie à des exigences en matière d'échange de garanties (si admissibles) et à d'autres techniques d'atténuation des risques (voir la partie IV « Techniques d'atténuation des risques »).

Remarque : Pour le calcul de leurs positions, les CNF doivent prendre en compte l'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas conclues à des fins de couverture.  Lorsque la CNF+ n'a pas calculé ses positions, elle sera soumise à l'obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré (OTC) qui appartiennent à une catégorie de produits dérivés de gré à gré (OTC) soumise à l'obligation de compensation.

Lorsque le résultat de ce calcul (agrégé au niveau du groupe) est inférieur à l'ensemble des seuils de compensation, 

- La contrepartie non financière est considérée comme une CNF- et à ce titre :

  1. Elle n’est pas soumise : à l'obligation de compensation, à l'obligation de valorisation et aux exigences d'échange de garanties ;
  2. Mais elle demeure assujettie aux autres techniques d'atténuation des risques (voir la partie IV « Techniques d'atténuation des risques »).

En conclusion, vous trouverez ci-dessous la catégorisation et le statut des contreparties dans le cadre d'EMIR: 

 

Nous vous invitons à informer la Soeciété Générale de votre classification/statut afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires. Vous pouvez contacter notre équipe d'assistance réglementaire à l'adresse suivante : sgcib-regulatory-support.par@sgcib.com

Remarque : Les entités de pays tiers (c'est-à-dire les entités établies en dehors de l’EEE ) sont tenues de déterminer leur classification EMIR (contrepartie financière ou contrepartie non financière) en tenant compte de la nature de leurs activités comme si elles avaient eu lieu dans l'EEE et doivent également préciser leur statut EMIR ( CF+ / CF- ou CNF+ / CNF-). Si une entité d'un pays tiers ne fournit pas sa classification et son statut EMIR, sur la base des questions-réponses de l'ESMA, elle devra être classée selon la classification/le statut le plus contraignant (CF+ ou CNF+).

 

Les entités exemptées

EMIR prévoit plusieurs types d'exemptions :

- Dérogation totale : le règlement EMIR ne s'applique pas :

  • Aux membres du SEBC et aux autres entités des États membres exerçant des fonctions similaires, ni aux autres organismes publics de l'Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;
  • À la Banque des règlements internationaux;
  • Aux banques centrales et organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans cette gestion des pays suivants: Japon, Etats-Unis d’Amérique, Australie, Canada, Hong Kong, Mexique, Singapour, Suisse, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Remarque : La Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier la liste des pays mentionnés ci-dessus.

- Dérogation partielle : le règlement EMIR, à l'exception de l'obligation de déclaration, ne s'applique pas :

  • À certaines banques multilatérales de développement ;
  • Aux entités du secteur public au sens du règlement (UE) concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit lorsqu'elles sont détenues par des administrations centrales et qu'elles disposent de systèmes de garantie formels fournis par ces administrations centrales ;
  • Au Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au Mécanisme européen de stabilité (MES).
     

- Exemption à l’obligation de compensation et/ou de l'échange de garanties obligatoires  et/ou de déclaration pour les transactions intragroupe : sous certaines conditions, EMIR prévoit que les transactions intragroupes peuvent être exemptées de compensation et/ou d'échange de garanties.