Dodd Frank Act
La loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (DFA), promulguée aux États-Unis en juillet 2010, vise à promouvoir la stabilité financière, la transparence et l'intégrité des marchés au sein du système financier.
Le titre VII de la DFA impose la réglementation du marché des swaps, qui a été perçu comme ayant contribué à la crise financière. La Commodity Futures Trading Commission (« CFTC ») et la Securities and Exchange Commission (« SEC ») se répartissent la compétence sur le marché des dérivés de gré à gré. La CFTC a compétence sur les « swaps », qui impliquent des devises, des matières premières, des taux, des contrats dérivés sur des titres à assise large et des indices de valeurs mobilières à large assise, tandis que la SEC a compétence sur les swaps basés sur des titres (« SBS ») qui impliquent des swaps basés sur la performance de titres uniques ou de prêts ou d'indices de titres à base étroite. Les « swaps mixtes » (c'est-à-dire ceux qui contiennent à la fois des caractéristiques des swaps et des SBS) sont réglementés conjointement par la CFTC et la SEC. La plupart des règles de la CFTC sur les swaps dealers (« SD ») sont en vigueur depuis 2013, tandis que la plupart des règles de la SEC sur les security-based swap dealers (« SBSD ») sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021. Cette page Web vous fournira des renseignements importants concernant les exigences en matière de SD et de SBSD. Société Générale SA (« SG ») (LEI/GMEI : O2RNE8IBXP4R0TD8PU41) est enregistrée en tant que SD auprès de la CFTC. SG est également enregistrée en tant que SBSD auprès de la SEC. Société Générale International Limited n'est plus enregistrée en tant que SD auprès de la CFTC depuis 2022.
Divulgations réglementaires aux États-Unis
Les informations sur ce site Web vous sont fournies dans le cadre (a) de la règle 23.431 de la CFTC, en vertu de laquelle SG est tenu de fournir des informations à certaines de ses contreparties avant de négocier des swaps, et (b) de la règle 240.15Fh-3 de la SEC, en vertu de laquelle SG est tenu de fournir des informations à certaines contreparties avant de négocier des SBS. Lorsque ce site Web fait référence à « nous », il fait référence à SG et lorsque ce site Web fait référence à « vous », il fait référence à vous ou à votre organisation. Les informations sur ce site Web seront mises à jour régulièrement et vous devriez y revenir périodiquement pour vous assurer que vous disposez des informations disponibles.
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- Vous concluez ou envisagez de conclure une transaction avec SG qui constitue un swap tel que défini à l'article 1a(47) du Commodity Exchange Act ou un SBS tel que défini à l'article 3(a) du Securities Exchange Act de 1934.
Si les circonstances ci-dessus s'appliquent, veuillez lire attentivement les documents suivants (qui s'appliquent à la fois aux swaps et aux SBS) :
Avant de conclure un swap ou un SBS avec SG, nous vous demandons de lire les documents d'information ci-dessous, y...
En ce qui concerne les conditions et les caractéristiques essentielles de tout swap ou SBS à conclure avec nous, vous...
Under CFTC Rule 23.431, SG is required to provide a post-trade daily mark for in-scope swap transactions with US...
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