MLETR : un élan commercial en faveur d’un big bang numérique

18/10/2021

« Les transactions sur papier, qui dominent encore le commerce international, sont une source de coûts, de retards, d’inefficacités, de fraudes, d’erreurs et d’impacts sur l’environnement »(1), a déclaré le G7, réuni à Londres en avril 2021.

Il est vrai que le commerce international a été l’un des principaux retardataires dans la transition vers la numérisation, malgré tous les développements galopants dans le secteur des technologies. Alors que les entreprises nous observent clairement, s’attendant à des évolutions, des projets pilotes, des preuves de concepts et d’autres tentatives visant à numériser le commerce international, nous sommes encore loin de voir une adoption généralisée d’une quelconque technologie dans les entreprises et les pays. 
Aujourd’hui, les ministres du G7 ont présenté six interventions importantes, dont un cadre pour la collaboration du G7sur les documents transférables électroniques, afin d’exploiter les possibilités offertes par l’économie numérique. « Nous sommes tous d’avis qu’en permettant aux entreprises d’utiliser des documents transférables électroniques, nous générerons des gains d’efficacité et des économies. Cela renforcera la résilience de notre système économique mondial et jouera un rôle crucial dans la reprise du commerce au sein du G7. » Et la réunion du G7 de conclure, à l’annexe 4 : « Nous nous efforcerons de promouvoir l’adoption de cadres juridiques compatibles avec les principes de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les documents transférables électroniques (2017) ».

À présent, intéressons-nous de plus près à la MLETR...

Qu’est-ce que la MLETR ?


MLETR2  est l’acronyme de « Model Law on Electronic Transferable Records » (Loi type sur les documents transférables électroniques). Adoptée le 13 juillet 2017 par la CNUDCI, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, la MLETR se compose de 19 articles suivis de notes explicatives « qui présentent des informations d’ordre général pour aider les États à en incorporer les dispositions dans la législation nationale et pour guider d’autres utilisateurs du texte ». 
Les principales dispositions de la MLETR sont les suivantes :

  • Neutralité technologique. La MLETR permet l’utilisation de toutes les technologies et de tous les modèles (registres, jetons et registres distribués) ;

  • Équivalence fonctionnelle. Un document transférable électronique est l’équivalent fonctionnel d’un document ou instrument transférable papier. Lorsque la loi exige ou permet la possession d’un document transférable, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un document transférable électronique (art. 8 à 11) ;

  • Fiabilité. La MLETR permet d’inclure des informations en sus de celles qui figurent dans un document papier (art. 6) et qui s’appliquent à « toute norme sectorielle applicable » (art. 12) ;

  • Utilisation pratique. Un document transférable électronique peut remplacer un document ou instrument transférable papier (art. 17) et un document ou instrument transférable papier peut remplacer un document transférable électronique (art. 18) ;

  • Reconnaissance transfrontière. L’effet juridique, la validité ou la force exécutoire d’un document transférable électronique ne sont pas déniés au seul motif que celui-ci a été émis ou utilisé à l’étranger (art. 19).

Pourquoi faut-il adopter la MLETR ?


Alors que la plupart des juridictions insistent sur l’utilisation d’instruments négociables sur papier, la MLETR permet l’utilisation légale de documents électroniques tant au niveau national qu’international, à savoir généralement les connaissements, lettres de change, billets à ordre, récépissés d’entrepôt, garanties internationales, lettres de crédit stand-by, etc., conférant ainsi aux documents électroniques les mêmes attributs que les documents papier. La MLETR confère la capacité - de plein droit - d’échanger des documents originaux par tout canal numérique, y compris Swift, au lieu d’avoir recours à un service de messagerie, en parfaite conformité avec les règles prévues selon eUCP600 et eURC522.
Par conséquent, l’utilisation de documents numériques/électroniques au lieu de documents papier permettra aux entreprises, aux banques et à tous les acteurs de l’écosystème du Trade Finance de supprimer la bureaucratie inutile, de réduire les coûts et les délais, d’accélérer les transactions et d’augmenter la rentabilité globale
En bouleversant le monde du papier, la MLETR ouvre la voie à la numérisation, propulse le Trade Finance dans le 21e siècle et peut ainsi attirer les jeunes talents dont notre secteur a absolument besoin. 

Cette adoption sera-t-elle suffisante pour se débarrasser des transactions sur papier et bénéficier d’un système entièrement numérisé ?

Jusqu’à présent, seul un très petit nombre de juridictions a adopté la MLETR, dont Bahreïn (2019), Singapour et Abu Dhabi Global Market3. Suite aux impacts de la pandémie de Covid, de nombreux pays ont désormais lancé des initiatives importantes en vue de soutenir l’adoption de la MLETR, principalement sous la gouvernance de la CCI4. Jusqu’à une adoption plus large, l’écosystème numérique du Trade Finance est condamné à s’appuyer sur les « club deals », les recueils de règles et autres contrats de droit privé qui créent assurément un environnement électronique dédié, mais qui, dans le même temps, posent des problèmes juridiques aux participants et restent extrêmement limités à un très petit nombre de transactions. 
 

« Une fois que la MLETR sera largement adoptée, le Trade Finance sera plus numérique, et évitera l’utilisation de millions de documents et de tonnes de papier, au profit non exclusif du secteur du Trade Finance. »

Suite à l’adoption généralisée de la MLETR, notre activité ne basculera pas de 0,1 %5  à 100 % en mode électronique. Même si les transactions sur papier ne disparaîtront pas avec la MLETR, le niveau d’adoption devrait radicalement diminuer au profit de l’ensemble du secteur du Trade Finance


Conclusion. Bien entendu, tout n’est pas rose, car des contraintes majeures doivent encore être résolues dans de nombreuses juridictions sur la voie de l’adoption mondiale de la MLETR6. Néanmoins, le rythme du changement a été fulgurant. Au cours des derniers mois et des dernières années, l’écosystème du commerce international a connu une accélération considérable, un « élan en faveur d’un big bang numérique », qui a conduit l’ensemble des parties prenantes, entreprises, banques, transporteurs, etc., à accélérer l’adoption légale des documents électroniques. Ainsi, nous sommes persuadés que, grâce au soutien et au leadership de la CCI, la MLETR sera bientôt adoptée par un nombre croissant de pays, y compris au sein du G7.
 

  • [1]Déclaration des Ministres du Numérique et des Technologies du G7 – Londres, le 28 avril 2021
  • [2] - https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/uncitral/en/mletr_ebook_e.pdf
  • [3] Source : https://uncitral.un.org/en/texts/ecommerce/modellaw/electronic_transferable_records/status
  • [4] GT de Paris sous l’égide du comité national français de la CCI, dirigé par Axelle Lemaire, associée au cabinet Roland Berger et dirigeante de Terra Numerata, ancienne ministre française chargée du numérique de mai 2014 à février 2017.
  • [5] Source CCI : 0,1 % des connaissements délivrés par voie électronique en 2020.
  • [6] À titre d'exemple, l’adoption de la MLETR dans le droit français nécessite de modifier pas moins de 3 codes (Code de commerce, Code des transports et Code civil), outre la publication d’un arrêté/décret qui inclut la MLETR et donne toutes les indications nécessaires pour garantir la fiabilité et la sécurité des méthodes prévues par la loi.

 

Christian Cazenove Group Head of Trade Oversight, Societe Generale Associate Professor / AEI-IS UPEC
Sreeram Krishnamurthy Head of Trade Operations, Global Solution Centre Societe Generale